Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent · Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 17 bis

In forceOfficial text

Les agents sur contrat ayant été recrutés suivant les modalités fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent décret pourront être appelés à servir à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna).

Amendment history

En vigueur depuis le 1961-12-24

Refers to

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 2
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 3
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 4